Son examen débute aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Après la loi DADVSI (droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information du 1er août 2006) inapplicable et qui a conduit à la mission Olivennes, cette loi prévoit une riposte graduée pour lutter contre le téléchargement illégal. Elle a également pour corollaire la création d’une haute …
Tag: loi Internet
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