Etant donné l’évolution rapide des nouvelles technologies mais également leur rôle central dans l’économie, apporter une réponse législative en encadrant mieux leurs usages n’est plus aujourd’hui une vue de l’esprit mais un impératif. Partant de ce principe, la France ne pouvait donc échapper à la règle et se devait donc de mettre en place un …
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