1. La loi est-elle aujourd’hui bien adaptée sur un réseau transfrontière notamment par rapport aux fléaux que sont par exemple le spamming, le phishing, le cybersquatting, la fraude aux clics ?
Il n’y a pas vraiment de loi internationale qui traite de ces infractions : chaque pays définit ses propres règles. En pratique, lorsqu’il y a un litige international, il est vrai que ce n’est pas facile mais il existe des moyens notamment au niveau pénal avec une coopération entre les pays. Au niveau civil, c’est plus délicat, même en Europe. Il existe des conventions sur la loi applicable, et la juridiction compétente, mais la reconnaissance des jugements n’est pas totale : il faut parfois les faire exécuter dans les autres pays, suivre une procédure, et cela reste complexe. On gagnerait sur ce point à augmenter l’intégration de notre droit au niveau européen, et a fortiori sur le plan international.
2. La loi Chatel qui a réformé les numéros surtaxés est-elle bien adaptée notamment par rapport à ce que pratiquent certains FAI qui en cas de problème technique font doublement payer l’abonné (appel depuis un autre téléphone et débit de son compte) ?
La loi Chatel interdit l’utilisation des numéros surtaxés pour le service après-vente des fournisseurs d’accès avec une règlementation spécifique concernant les temps d’attente. Cette loi est assez précise mais il est clair qu’il y a toujours des questions d’interprétations qui peuvent se poser. Mon analyse est que cette règlementation n’est de toute façon pas bien adaptée, et qu’au lieu de traiter la question sous l’angle du droit de la consommation, le législateur aurait dû la traiter sous l’angle du droit de la concurrence de façon à inciter les fournisseurs de ce type de numéro à faire baisser leurs tarifs. On pourra se référer notamment à cette interview.
3. Quels sont les problèmes juridiques auxquels sont principalement confrontés les PME qui se lancent sur Internet ? Et quelles solutions préconisez-vous pour y remédier ?
Il n’y a pas vraiment de problèmes mais des besoins : rédaction de contrats, de conditions générales, audit de site internet. Lorsque les PME rencontrent des problèmes c’est qu’elles ont un litige à régler par exemple quant à un nom de domaine, au droit d’auteur, au traitement de données personnelles, à une diffamation, une concurrence déloyale ou une contrefaçon. Les solutions que je préconise sont de recourir à un avocat le plus tôt possible, au moment de la création du projet, ou de la découverte du litige. Celui-ci pourra alors conseiller au mieux l’entreprise. Sinon il n’existe pas vraiment de problèmes en réalité, et ce n’est pas moi qui vais vous dire faites une loi de plus, car en France, l’inflation législative est déjà beaucoup trop forte. Nous disposons suffisamment de ressources juridiques. Nous n’avons pas besoin que tout soit écrit noir sur blanc : les tribunaux jouent le rôle d’interprétation, et d’adaptation de nos lois. En revanche, la question internationale que vous souleviez au début mériterait je pense d’être débattue, et tranchée par des textes de façon à améliorer le règlement des litiges au niveau européen et international. Il s’agit d’une question qui n’est pas spécifique à Internet, mais qui concerne tout litige international. En réalité, Internet ne fait qu’accroître ce besoin.
11 juillet 2009
Arnaud Dimeglio est avocat spécialisé ès Internet.
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