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Sep 19

Infographie Comment exercer son droit à l’oubli sur Internet ?

Voici une infographie intéressante qui explique comment exercer son droit à l’oubli sur Internet.

Il s’agit avec cette infographie – réalisée par Reputation VIP et Forget.me – de savoir si l’on est éligible à une demande de désindexation des résultats délivrés sur les moteurs de recherche, de connaître la marche à suivre et les recours dans l’hypothèse où la demande n’aboutirait pas.

Une seule demande par adresse URL est acceptée. Le texte justificatif lu par les juristes des moteurs de recherche est à rédiger avec soin. A cet effet, forget.me propose des textes de cas rédigés par des avocats.

Une personne morale ou une personne publique ne peut en revanche pas prétendre à une demande de droit à l’oubli. La frontière entre personne publique et non publique reste floue. La jurisprudence viendra.
Les formulaires de droit à l’oubli sont depuis plusieurs semaines disponibles sur Google et Bing. D’autres moteurs de recherche suivront.

Après ce premier niveau de soumission via les moteurs de recherche, un recours à la CNIL ou à la justice de son pays reste possible.

Le droit à l'oubli sur Internet

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